Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-15.778

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'à la mort de Georges X..., fils du fondateur de la société "Chaussures André", M. Y..., son proche collaborateur et homme de confiance, lui a succédé dans la direction de l'entreprise ; qu'ultérieurement M. Gérard Z..., fils du défunt, a, devant les juridictions pénale et civile, reproché à M. Y... les conditions préjudiciables dans lesquelles il avait été amené à céder ses parts sociales ; que ce dernier a alors produit une note, à lui remise par Georges X... quelques jours avant son décès, "touchant incontestablement à la vie privée de ses enfants", et dans laquelle, mettant en doute leurs compétences professionnelles, il souhaitait qu'ils fussent écartés de la direction de la société ;

Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Z... soutenant que la production contestée avait porté une atteinte à sa vie privée, l'arrêt retient seulement, par motifs propres, "que l'intérêt supérieur de la défense le justifiait", et, par motifs adoptés, que la pièce dont s'agit "n'était pas dépourvue de rapport avec les faits objet de l'information judiciaire et pouvant au contraire leur conférer un éclairage particulier" ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.