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Décisions

Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.944

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Zakine

Rapporteur :

Mme Vigroux

Avocat général :

M. Sainte-Rose

Avocats :

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

Chambéry, du 9 juin 1992

9 juin 1992

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant la société civile immobilière Les Mateirons, (SCI) appelant, à Mme X... et à vingt-quatre autres parties, intimées, celles-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé une pièce sur laquelle la SCI a présenté des observations ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.