Décisions
Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, n° 99-16.180
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Ancel
Avocat général :
M. Roehrich
Avocats :
Me Blondel, Me Choucroy
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Ancel
Avocat général :
M. Roehrich
Avocats :
Me Blondel, Me Choucroy