Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.406

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;

Attendu que pour écarter les pièces et prétentions contenues dans les dernières conclusions de Mme X... et la débouter de ses demandes, le jugement énonce que celles-ci ne se retrouvent pas dans ses premières conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les conclusions des parties avaient été soutenues oralement à l'audience et alors qu'elle ne pouvait refuser d'examiner les prétentions ainsi formulées, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Béziers.