Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.802
COUR DE CASSATION
Arrêt
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Ancel
Rapporteur :
Mme Karsenty
Avocat général :
M. Kessous
Avocats :
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Benabent
COUR DE CASSATION
Arrêt
Président :
M. Ancel
Rapporteur :
Mme Karsenty
Avocat général :
M. Kessous
Avocats :
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Benabent