Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.673

Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Devred, que sur le pourvoi incident relevé par la société Cloud's ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cloud's, titulaire d'une marque française "The Haka Dance", enregistrée afin de désigner les vêtements, les chaussures et les articles de chapellerie, a agi en contrefaçon à l'encontre de la société Devred, en lui reprochant de commercialiser des vêtements portant les termes Haka ou Haka Spirit ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation civile sont tenus d'en préciser le coût maximum ;

Attendu que l'arrêt ordonne la publication de son dispositif dans trois journaux au choix de la société Cloud's et aux frais de la société Devred, sans déterminer le coût de ces publications ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la publication de la décision, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.