Cass. 3e civ., 13 septembre 2011, n° 10-24.626

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2010), que M. X... est cessionnaire, selon un acte notarié du 15 octobre 2001, du bail de locaux à usage commercial qui avait été consenti le 1er novembre 1991 par la société civile immobilière Clolus frères à la société anonyme Clolus, placée en liquidation judiciaire le 29 août 2000, moyennant un loyer mensuel de 304,90 euros ; qu'assigné en constatation de la résiliation du bail pour défaut de payement du loyer, expulsion et payement d'une indemnité d'occupation, M. X... a soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement d'exécution faute de remise des clefs ;

Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que la cession de bail a eu lieu devant notaire en présence du propriétaire, ce qui laisse présumer que les clefs ont été remises à ce moment, que M. X... n'a fait aucune démarche auprès du propriétaire et est resté sans réaction en

recevant le commandement visant la clause résolutoire, qu'il n'a pas contesté, et qu'il résulte d'une attestation que les lieux ont été occupés par un technicien pour le compte de la société Technipierres ou Technigranit, dirigée par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la bailleresse avait rempli son obligation de délivrance des locaux en remettant les clefs au preneur, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;