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Décisions

Cass. 1re civ., 7 novembre 1995, n° 92-10.053

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Grégoire

Rapporteur :

M. Chartier

Avocat général :

Mme Le Foyer de Costil

Avocat :

SCP Boré et Xavier

Saint-Denis de La Réunion, du 4 oct. 199…

4 octobre 1991

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991) d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les premiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'article précité n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.