Cass. 2e civ., 20 décembre 2000, n° 98-17.006
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Buffet
Rapporteur :
M. Séné
Avocat général :
M. Chemithe
Avocats :
SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Buffet
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M. Séné
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