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Décisions

Cass. 2e civ., 20 décembre 2000, n° 98-17.006

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Buffet

Rapporteur :

M. Séné

Avocat général :

M. Chemithe

Avocats :

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller

Versailles, ch. civ. réunies, du 27 juin…

27 juin 1997

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :

1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ...,

2 / de l'association Groupe information asiles, dont le siège est chez M. Bernard X..., ...,

3 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° J 98-17.006 formé par M. Bernard X... contre l'arrêt n° 37.