Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.475

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 novembre 2020), un jugement du 25 janvier 2017 a arrêté un plan de redressement au profit de la société BRM 25. L'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), créancière de cotisations laissées impayées, a assigné la société BRM 25 en résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de la société ; qu'en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au jour où elle statuait par cela seul que la société BRM 25 avait consigné en compte CARPA la somme de 25 000 euros destinée à apurer sa dette auprès de l'Urssaf, sans autrement apprécier si cette société était, de manière générale, en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur version applicable. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce :

3. Il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, pour constater l'absence de la cessation des paiements, il y a lieu de vérifier si le débiteur est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

4. Pour rejeter la demande de résolution du plan, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la situation financière de la société s'est améliorée, ce qui lui a permis de respecter les échéances de son plan de 2018 à 2020 et de dégager un résultat net suffisant pour consigner en compte CARPA la somme de 25 000 euros destinée à apurer sa dette auprès de l'URSSAF, ce dont il résulte que l'état de cessation des paiements n'est plus caractérisé au jour où la cour d'appel statue.

5. En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au jour où elle statuait, la société disposait d'un actif disponible suffisant pour payer la totalité de son passif exigible cependant que l'URSSAF soutenait, sans être contredite, qu'outre la somme exigible de 24 957,88 euros qui avait justifié l'assignation, étaient nées depuis le jugement ouvrant la liquidation judiciaire plusieurs dettes également exigibles qui n'étaient pas réglées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.