Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, n° 06-21.898

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu que, par contrat non daté, rédigé en anglais et comportant une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Viersen en Allemagne, Mme X..., demeurant en France, a acheté un chat persan, à Mme Y..., demeurant en Allemagne ; que, se plaignant de vices cachés de l'animal, elle a saisi d'une action résolutoire, le tribunal d'instance de son domicile ; que Mme Y... a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction française ;

Attendu que, pour dire le tribunal d'instance de Montpellier compétent, l'arrêt attaqué retient que le contrat de vente est rédigé en anglais et qu'il n'est pas démontré que Mme X..., non commerçante, a apprécié la présence de la clause attributive de juridiction, placée à la dernière ligne du contrat et non spécifiée de manière très apparente contrairement aux prescriptions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient, à la date de la convention, domiciliées sur le territoire d'Etats communautaires, que la situation était internationale et que la clause, rédigée par écrit, relative à un rapport de droit déterminé, désignait les tribunaux d'un Etat communautaire, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.