Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-27.998

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 47 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, que Mme X..., avocate inscrite au barreau de Saint-Gaudens, a fait assigner la société Fiducial informatique devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins de suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement d'un juge de l'exécution dont elle avait interjeté appel ; qu'elle a demandé le renvoi de l'affaire devant le premier président d'une cour d'appel limitrophe en excipant de sa qualité d'auxiliaire de justice exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article 47 du code de procédure civile, l'ordonnance retient que la demande n'est pas fondée à raison de la carence procédurale de Mme X... qui n'a pas conclu au soutien de son appel et qui n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement, laquelle est dès lors irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 septembre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Pau.