Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 11-27.480

Sur le moyen unique :

Vu l'article 47 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi ordonné en application de ce texte doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg, saisi par M. Y..., avocat inscrit au barreau de cette ville, d'une demande tendant au renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, avait désigné le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que la cour d'appel de Colmar, devant laquelle M. Y... a, de nouveau, réclamé un renvoi, a désigné la cour d'appel de Nancy ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, et renvoyer l'affaire pour la poursuite de la procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy, l'arrêt retient que le tribunal de Sarreguemines se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Metz, et non dans celui de la cour d'appel de Nancy désignée à la suite de la demande de renvoi formée en appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie l'affaire pour la poursuite de la procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy, l'arrêt rendu le 23 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.