Livv
Décisions

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, n° 02-14.303

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Séné

Rapporteur :

M. Trassoudaine

Avocat général :

M. Domingo

Avocat :

SCP Waquet, Farge et Hazan

TI Soissons, du 1 févr. 2002

1 février 2002

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, a, statuant au fond, condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Efficience 3 ;

Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... ait fourni des explications sur le fond ou ait été mis en demeure de le faire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon.