Cass. crim., 3 octobre 1991, n° 90-87.793

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'extorsion de fonds au préjudice des époux Z... ; "aux motifs qu'"... elle (Mme B...) a profité de leurs déficiences tant physiques que psychiques, pour exercer sur eux une contrainte morale qui lui a permis d'obtenir des fonds considérables au point que les économies de ses victimes s'en sont trouvées totalement épuisées" ; "alors que les juges du fond qui n'ont relevé aucun fait précis, constitutif d'une menace de nature à inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, proférée dans le but d'obtenir la remise des fonds, n'ont pas caractérisé l'emploi d'une contrainte morale ayant déterminé la prétendue victime à remettre les fonds litigieux contre son gré, à la prévenue, et n'ont pas, de la sorte, donné une base à leur décision" ;

Attendu que, pour déclarer Andrée C... coupable d'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, les juges du second degré exposent que cette prévenue a profité des déficiences tant physiques que psychiques des époux Z..., âgés l'un de 75 ans et l'autre de 76 ans, pour exercer sur eux une contrainte morale qui lui a permis d'obtenir des fonds considérables au point que les économies de ses victimes s'en sont trouvées totalement épuisées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction reprochée ;

Qu'en effet, la contrainte, au sens de l'article 400 alinéa 1er du Code pénal doit être appréciée compte tenu notamment de l'âge, et de la condition physique et intellectuelle de la personne sur laquelle elle s'exerce ;

Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la demanderesse aux dépens.