VU LES ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONDAMNE ZWENNIS A PAYER A CHAMBARETAUD UNE INDEMNITE DE PREAVIS, A ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES SUR LE MATERIEL QUE CHAMBARETAUD AVAIT EMPRUNTE A SON EMPLOYEUR ZWENNIS; QU'UNE DECISION DE CE CHEF POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ET QUE LE POURVOI DE ZWENNIS EST IRRECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION EN DERNIER RESSORT DONNEE A LA SENTENCE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT.
