Décisions
Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-18.442
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Flise
Avocats :
SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
Président :
Mme Flise
Avocats :
SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie