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Décisions

Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-18.442

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Flise

Avocats :

SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie

Paris, du 15 janv. 2016

15 janvier 2016

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.