Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.802

Sur le premier moyen :

Vu l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu le 4 juillet 1994 par le tribunal de commerce d'Ile-Rousse ayant, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant la cour d'appel de Douai ;

Attendu que l'arrêt décide, " dans l'intérêt d'une bonne justice ", de renvoyer toute la procédure devant le tribunal de commerce de Lille compétent pour la suivre, désigner les organes, fixer la date de la cessation des paiements, après avoir ouvert la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, saisie par une décision de renvoi qui, s'imposant aux parties et à elle-même, lui faisait obligation de statuer au fond, en se prononçant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.