Livv
Décisions

Cass. com., 26 février 1991, n° 89-13.459

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Defontaine

Rapporteur :

M. Le Dauphin

Avocat général :

M. Jéol

Avocats :

SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Me Consolo

Paris, du 2 mars 1988

2 mars 1988

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige opposant la société Fina France et les époux X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.