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Décisions

Cass. soc., 9 mai 1990, n° 88-15.549

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Cochard

Rapporteur :

M. Laurent-Atthalin

Avocat général :

M. Ecoutin

Avocats :

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd et Baudin

Bordeaux, du 4 mai 1988

4 mai 1988

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant la société Richard Villar à M. X..., d'autre part, a évoqué la connaissance de l'affaire et invité les parties à conclure sur le fond ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.