Décisions
Cass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.284
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Bouret
Rapporteur :
Mme Andrich
Avocat général :
M. Legoux
Avocats :
SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Bouret
Rapporteur :
Mme Andrich
Avocat général :
M. Legoux
Avocats :
SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin