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Décisions

Cass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.284

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Bouret

Rapporteur :

Mme Andrich

Avocat général :

M. Legoux

Avocats :

SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

TI Grenoble, du 14 mai 2004

14 mai 2004

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT et à Mme X... ;

Mais attendu que la décision du tribunal d'instance de Grenoble qui n'a pas statué sur le fond du litige mais s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Lyon, ne peut être attaquée que par la voie du contredit formé devant la cour d'appel, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.