Cass. com., 3 janvier 1996, n° 93-20.406

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et M. Z... ont cédé à la société anonyme Imogéne, la première 2 567, le second 100 actions de la société Pacthe 86 qui détenait 24,17 % du capital de la société Imogéne ; que la société Imogéne ayant refusé de payer le prix des actions cédées en opposant la nullité de la cession, les cédants l'ont assignée pour faire déclarer parfaite la vente desdites actions ;

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 358 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer nulle la cession, par Mme Y... et M. Z..., à la société Imogène, d'un certain nombre d'actions de la société Pacthe 86, l'arrêt énonce que la participation réciproque entre ces deux sociétés est prohibée par une loi d'ordre public ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions des textes susvisés ne sont pas sanctionnées par la nullité de la cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.