Cass. 3e civ., 8 avril 2008, n° 07-11.759

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Illkirch, 6 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat de construction de maison individuelle, chargé la société Weitel de la construction d'une maison d'habitation ; que la société Weitel a notamment sous-traité, par marché du 18 décembre 2003, les travaux d'électricité à la société Jac'Elec ; qu'après exécution, la société Jac'Elec a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix pour travaux supplémentaires ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer le prix des travaux supplémentaires, le jugement retient que le marché passé entre les parties a perdu son caractère forfaitaire dès lors que de nombreuses modifications y ont été apportées et que le volume des travaux ainsi que la nature des prestations fournies par l'entreprise ont été modifiées de manière conséquente et que les maîtres de l'ouvrage, en se plaçant résolument hors du contrat initial, ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires commandés directement auprès de la société Jac'Elec allaient leur être facturés ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater, à défaut d'autorisation écrite préalable des travaux par les maîtres de l'ouvrage, ou d'acceptation expresse et non équivoque de ceux-ci après exécution, que ces modifications avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Strasbourg.