CA Paris, ch., 11 janvier 1990, n° 1990-020207

Aux termes de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, un associé en nom collectif a la qualité de commerçant même s'il n'exerce aucune activité au sein de la société. Il ne peut donc invoquer son défaut d'inscription au registre du commerce pour se soustraire à une obligation découlant de la qualité de commerçant à savoir l'immatriculation à une caisse d'assurances sociales. Le défaut de paiement des cotisations constituant l'inexécution d'une obligation contractée personnellement par l'associé et non au nom de la société, l'article 10 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 est sans application et par conséquent le créancier est recevable à engager une action tendant à voir prononcer le règlement judiciaire du débiteur.