Livv
Décisions

Cass. com., 26 janvier 1993, n° 91-12.567

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Bézard

Rapporteur :

Mme Loreau

Avocat général :

Mme Piniot

Avocats :

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier et Barthélémy

Aix-en-Provence, 8e ch. civ., du 30 oct.…

30 octobre 1990

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., représentant des créanciers de la SNC Lorente, et M. Ezavin, commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990) qui a ordonné l'admission à titre privilégié de la créance du Crédit lyonnais au passif de la SNC Lorente, à la suite d'un arrêt rendu le même jour par la même juridiction qui avait décidé que la société, anciennement dénommée SNC Z..., avait valablement cautionné et garanti les engagements pris par Mme Z... à l'égard de la banque lors de son entrée dans cette société en qualité d'associée et de gérante ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue partiellement la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, en ce qu'il a admis à titre privilégié au passif de la SNC Lorente la créance du Crédit lyonnais de 1 427 212,73 francs sur Mme Z... ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi.