Cass. 3e civ., 26 janvier 2010, n° 08-70.220

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), qu'assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Provence TP s'est vu confier par l'association Tennis Club de Biot la réalisation d'une superstructure de deux courts de tennis, avec supports et enrobés, la construction de la plate forme de ces deux courts étant réalisée par la société Greenset, aux droits de laquelle se trouve la société Envirosport entreprise ; que les travaux ayant été achevés le 25 novembre 1988, le maître de l'ouvrage a néanmoins refusé de les accepter ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement ; qu' elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;

Attendu que pour approuver le refus opposé par le maître de l'ouvrage à la réception des travaux réalisés par la société Provence TP, l'arrêt retient que ces travaux étaient affectés de malfaçons et de défauts de conformité substantiels compromettant l'utilisation et la pérennité de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les courts de tennis litigieux étaient achevés et en état d'être reçus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.