Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-25.825

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 7 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 24 février 2003, M. et Mme Y... (les cautions) se sont rendus caution solidaire de la société NMC (la société), à concurrence de la somme de 720 000 euros, en garantie des engagements qu'elle a pris envers la Banque BCP (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 août 2006, la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué le caractère disproportionné de leurs engagements ;

Attendu que pour dire que les engagements des cautions étaient disproportionnés et les en décharger, l'arrêt retient que la Banque commerciale portugaise ne pouvait ignorer le contexte économique du Portugal et le lieu de situation de l'immeuble au jour du cautionnement, de sorte qu'elle devait vérifier et rectifier si besoin l'erreur commise par les cautions au moment où elles ont fourni leur engagement, résultant soit d'une confusion due à l'adoption de l'euro, soit d'une surestimation de leur bien immobilier dans une période de hausse ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces de procédure que ces éléments étaient dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions relatives à M. et Mme Z... Y..., l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.