Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article L. 661-1 I 2° du code de commerce ;
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2021), la SCI Millenium (la SCI), représentée par la société [H] [S], en qualité de liquidateur amiable, a demandé l'ouverture de sa liquidation judiciaire. M. [R], associé de la SCI, est intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal et a contesté l'état de cessation des paiements de la SCI. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, et la société [C] [Z], en la personne de M. [Z], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, M. [R] a fait appel du jugement. La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.
2. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible, en application du texte susvisé, d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part d'un associé de cette société, le pourvoi de M. [R], qui n'invoque aucun excès de pouvoir qu'aurait commis ou consacré la cour d'appel, n'est pas recevable, peu important qu'il soit intervenu volontairement en première instance pour contester l'état de cessation des paiements déclaré par la débitrice, cette intervention, fût-elle principale, n'ayant pas eu pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui a fermée.
3. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
