Cass. soc., 2 avril 1996, n° 95-60.665

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros C 95-60.665 et V 95-60.704;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes;

Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Alimentation Nouvelles galeries et un grand magasin, établissement de la société des Grands magasins "A La Riviera";

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice.