Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-69.241

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2009), que M. X... a confié à la société Confort de l'habitat, la construction d'une maison à usage d'habitation qui devait être terminée 8 mois après le commencement des travaux intervenu le 4 mai 2004 ; que le constructeur ayant fixé la date de réception de l'ouvrage le 24 mars 2005, M. X..., prétextant des malfaçons, a refusé de réceptionner la maison et a, ensuite, assigné la société Confort de l'habitat afin d'entendre prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage et de condamner le constructeur à exécuter les travaux nécessaires à la reprise des désordres ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour fixer au 27 mars 2006 la date de réception de l'ouvrage, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la remise des clés n'est intervenue qu'à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'immeuble était en état d'être habité et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.