Décisions
Cass. 3e civ., 5 octobre 1999, n° 97-14.336
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Fossaert-Sabatier
Avocat général :
M. Guérin
Avocats :
SCP Ghestin, Me Choucroy
COUR DE CASSATION
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M. Beauvois
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Mme Fossaert-Sabatier
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M. Guérin
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