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Décisions

Cass. 3e civ., 5 octobre 1999, n° 97-14.336

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Fossaert-Sabatier

Avocat général :

M. Guérin

Avocats :

SCP Ghestin, Me Choucroy

Paris, 6e ch., sect. B, du 27 févr. 1997

27 février 1997

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de bail, les preneurs ne pouvaient céder leur droit au bail qu'à un successeur dans leur commerce avec le consentement écrit du bailleur, la cession devant être constatée par acte authentique auquel ce dernier serait appelé, et que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1990, M. Ezzedine Y... avait cédé à un tiers une partie de ses droits indivis dans le fonds de commerce à l'insu de la bailleresse, la cour d'appel en a déduit que la violation des obligations contractuelles entraînait le prononcé de la résiliation du contrat et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.