Cass. soc., 26 avril 2006, n° 04-47.238

Sur le moyen unique :

Vu les articles 19 et 26 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du Règlement du 22 décembre 2001 ;

Attendu que le jugement a condamné la société The Café Shop à payer diverses sommes à Mlle X..., après avoir constaté que la société n'avait pas comparu, ni personne pour elle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et de la procédure que la société avait son siège à Luxembourg où la salariée avait exercé son activité, ce dont il résultait que sa compétence n'était pas fondée au regard de l'article 19 du Règlement, le conseil de prud'hommes qui était tenu de se déclarer d'office incompétent a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.