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Décisions

Cass. soc., 31 janvier 1980, n° 77-15.552

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Laroque

Rapporteur :

M. Lutz

Avocat général :

M. Rivière

Avocat :

Me Odent

T. com. Nantes, du 4 juill. 1977

4 juillet 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST SEULE OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE D'OFFICE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET SA DECISION ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1977, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.