Décisions
Cass. soc., 31 janvier 1980, n° 77-15.552
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Laroque
Rapporteur :
M. Lutz
Avocat général :
M. Rivière
Avocat :
Me Odent
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Laroque
Rapporteur :
M. Lutz
Avocat général :
M. Rivière
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Me Odent