Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.901

Sur le moyen unique :

Vu l'article 97 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 14 octobre 2005, Mme X... a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal d'instance, demandant leur condamnation à lui rembourser la somme de 579,31 euros, montant d'un dépôt de garantie, et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que par mention au dossier, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de proximité ; qu'ultérieurement, Mme X..., après avoir déposé devant le tribunal d'instance des conclusions par lesquelles elle portait sa demande de dommages-intérêts à la somme de 4 000 euros, a demandé au juge de proximité de se déclarer, compte tenu de ces conclusions, incompétent au profit du tribunal d'instance ;

Attendu que le jugement retient que les demandes formées par Mme X... devant la juridiction de proximité, seule saisie du dossier, seront déclarées irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par la décision d'incompétence, il était régulièrement saisi des demandes formées par Mme X... dans son assignation du 14 octobre 2005, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Prades.