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Décisions

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-22.074

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Gillet

Rapporteur :

M. Paul-Loubière

Avocat général :

M. Maynial

Avocats :

Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton

Paris, du 16 oct. 2007

16 octobre 2007

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux M. Y..., avocat inscrit au barreau de Meaux ; qu'un juge de la mise en état a renvoyé cette affaire devant le tribunal de Paris ; que, par lettre recommandée, le greffe de la juridiction désignée a invité les parties à constituer avocat ;

Attendu que pour dire l'instance périmée, l'arrêt retient qu'aucun acte n'était intervenu entre l'ordonnance de dessaisissement du 27 septembre 2001 et la lettre du greffier du 26 septembre 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune diligence n'incombait aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe prévue par l'article 97 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.