Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-43.379

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 septembre 2004, M. X..., artisan plâtrier, faisait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que, le 21 septembre 2004, M. Y... était engagé en qualité d'enduiseur-peintre, dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., il a été mis fin à ce contrat ; que le salarié a demandé la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts dûs pour rupture anticipée de son contrat de travail ;

Attendu que pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il est intervenu à une date où l'employeur était en cessation de paiement et que les obligations de ce dernier excèdent notablement celles du salarié ;

Attendu, cependant, que seuls les actes accomplis pendant la période suspecte sont atteints par les nullités édictées aux articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat avait été conclu postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.