Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-21.818

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., estimant que la société Ad Air O Tech qu'il avait chargée de procéder aux opérations de dégraissage et de nettoyage de la hotte de cuisine de son restaurant, était responsable de la chute du faux plafond survenue lors de son intervention, a assigné cette société en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement retient que le litige ne relève pas des articles 1134 et 1147 du code civil mais de l'article 1384 s'agissant d'un dommage ;

Qu'en requalifiant d'office le fondement de la demande dont elle était saisie alors qu'il résultait du jugement et des écritures échangées par les parties, que seule la responsabilité contractuelle de la société Ad Air O Tech avait été débattue, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne.