CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 27 octobre 1998, n° 1998-055581

En vertu de l'article 1844-3 du code civil qui prévoit que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société anonyme en société en nom collectif, pas plus que le transfert de son siège social, n'ont d'incidence sur sa personnalité morale qui existe depuis l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par conséquent sur sa capacité d'ester en justice.

L'exception de nullité de la procédure de saisie diligentée par une société anonyme qui a continué après sa transformation en société en nom collectif, d'agir par le représentant de la société anonyme n'est pas recevable dès lors qu'au moment où la cour statue, la cause de nullité a disparu du fait de l'intervention régulière à l'instance du gérant de la société en nom collectif.

L'erreur dans l'indication de la forme ou de l'adresse sociale de la personne morale requérante ne constitue qu'un simple vice de forme. Les défendeurs ayant régularisé des conclusions au fond avant de soulever une exception de nullité de ce chef, doivent être déclarés, en application de l'article 112 du nouveau code de procédure civile, irrecevables en cette exception dès lors qu'ils étaient en mesure, par exemple en sollicitant un K bis, de connaître la forme ou le siège de la société.