CA Paris, 15e ch. B, 18 janvier 2007, n° 05/17260

Par acte notarié du 11 mai 1996, la Banque pour l'industrie française devenue Banque Finama a consenti à la SNC Griset Immobilier, alors en formation, un prêt de 8.600.000 francs remboursable en 15 ans par 60 trimestrialités de 259.909,25 francs. Ce prêt était destiné à l'acquisition de divers lots de copropriété à usage de parking d'un immeuble situé [...]. La banque détenait à titre de garantie un privilège de prêteur de deniers et une délégation des loyers ainsi que l'engagement de caution solidaire de la gérante de la SNC Griset immobilier. Dans l'acte il est précisé que la SNC Griset est en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle a été immatriculée le 8 août 1996.

A la suite de la défaillance de la SNC Griset Immobilier dans le remboursement du prêt, la banque Finama lui a adressé une lettre le 7 mars 1997 prononçant la déchéance du terme et demandant le paiement d'une somme de 8 943 318, 18 francs. Le 22 octobre 1997, la banque Finama a fait procéder à la saisie des lots de copropriété appartenant à la SNC Griset dans l'immeuble du 4 à 10 cité Griset. Le 28 septembre 2000, les lots ont été vendus aux enchères publiques pour un prix de 3.800.000 francs. Sur procédure de folle enchère, les mêmes lots ont fait l'objet d'une nouvelle adjudication pour un prix de 2.290.000 francs le 13 décembre 2001.

Le 17 décembre 2003, la SNC Griset a assigné la banque Finama devant le tribunal de commerce de Paris en nullité de l'acte de prêt et en paiement de la somme globale de 1.673.456,26 euros en principal.

Par jugement du 7 avril 2005, le tribunal de commerce de Paris a :

- donné acte à Maître Carrasset-Marillier, mandataire judiciaire, de son désistement d'instance

- déclaré prescrite l'action de la SNC Griset

- condamné la SNC Griset à payer à la banque Finama la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La déclaration d'appel de la SNC Griset Immobilier a été remise au greffe de la Cour le 4 août 2005.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 30 novembre 2005, la SNC Griset Immobilier demande :

- de juger que l'acte de prêt du 11 mai 1996 est frappé de nullité absolue

- de constater que la banque Finama a poursuivi une exécution forcée à son encontre sur le fondement d'un acte nul

- de condamner la banque Finama à lui restituer la somme de 460.456, 26€ outre intérêts au taux légal à compter de chaque versement

- de condamner la banque Finama à lui payer la somme de 1.213.000€ en réparation du préjudice causé par la vente des lots de copropriété sis 4 à 10 cité Griset lui appartenant

- de condamner la banque Finama à lui payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 17 janvier 2006, la banque Finama demande :

- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

- de condamner la SNC Griset à lui payer la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CELA ÉTANT EXPOSÉ,

LA COUR :

Sur la prescription de l'action en nullité

Considérant que la banque Finama soulève la prescription de l'action en nullité de la convention de prêt du 11 mai 1996 en application de l'article 1304 du Code civil ;

Considérant que la SNC Griset Immobilier soutient que le délai de prescription applicable est de trente ans ; que selon les dispositions de l'article L.210-6 du code de commerce, la personnalité morale d'une société ne s'acquiert qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les actes souscrits par des sociétés avant leur immatriculation sont des actes nuls si leur reprise n'est pas intervenue dans les conditions prévues par cet article, ce qui est le cas en l'espèce ;

Considérant que le motif de la nullité invoquée est le défaut de pouvoir du gérant de la société ; qu'il s'agit d'une nullité relative en ce qu'elle vise à protéger un intérêt particulier ; qu'ainsi l'action en nullité est soumise à la prescription de 5 ans de l'article 1304 du Code civil ;

Considérant que le point de départ de la prescription est le jour de l'immatriculation de la société au RCS, soit le 8 août 1996, date à partir de laquelle la société était en mesure de demander l'annulation de la convention du 11 mai 1996 ; que l'assignation du 17 décembre 2003 a été délivrée plus de cinq ans après sans qu'aucune cause d'interruption ni de suspension de la prescription ne soient invoquées ; que l'action en nullité est prescrite ;

Sur la nullité du commandement de saisie immobilière

Considérant que la SNC Griset Immobilier fonde la nullité de la saisie immobilière et de la procédure qui a suivi sur la nullité de l'acte de prêt et sur l'absence de titre exécutoire ;

Mais considérant que l'action en nullité n'est pas recevable et que l'acte du 11 mai 1996, passé devant notaire, est un titre authentique ;

Considérant que le jugement est confirmé, qu'il est équitable de mettre à la charge de la SNC Griset la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré

Condamne la SNC Griset à verser à la Banque Finama la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Condamne la SNC Griset aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.