Décisions
Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.302
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Sargos
Avocat général :
M. Gaunet
Avocats :
Me Parmentier, SCP Defrenois et Levis
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Lemontey
Rapporteur :
M. Sargos
Avocat général :
M. Gaunet
Avocats :
Me Parmentier, SCP Defrenois et Levis