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Décisions

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.302

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Sargos

Avocat général :

M. Gaunet

Avocats :

Me Parmentier, SCP Defrenois et Levis

Besançon, 2e ch. com., du 24 nov. 1993

24 novembre 1993

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt;

Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1993) a constaté que la police d'assurance négociée pour le compte de la société Bourgeois par un courtier, la société SECA, comportait , dans une annexe connue de ce mandataire, une clause d'exclusion de garantie rédigée en caractère très apparents; que la cour d'appel a dès lors, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision déboutant, sur le fondement de cette clause, la société Bourgeois de sa demande de garantie formée contre l'assureur la compagnie Sun alliance;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.