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Décisions

CA Montpellier, ch. 5 A, 17 juin 2002, n° 2002-184656

MONTPELLIER

Arrêt

Infirmation partielle

CA Montpellier n° 2002-184656

16 juin 2002

Il appartient au gérant qui se prévaut d'un cumul de contrat de travail en sus de son mandat social, d'apporter la preuve de la réalité d'une fonction technique distincte de la direction générale. La production d'un contrat de travail est sans effet, il résulte de témoignages que l'intéressé n'exerçait pas de fonction technique distincte, il n'a donc pas droit au bénéfice de l'allocation chômage.