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Décisions

Cass. 3e civ., 21 février 1990, n° 88-15.616

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Senselme

Rapporteur :

M. Beauvois

Avocat général :

M. Vernette

Avocats :

Me Boulloche, SCP Lesourd et Baudin

Nancy, du 19 avr. 1988

19 avril 1988

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1341 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société civile immobilière La Petite Californie (SCI) à payer au syndic à la liquidation de biens de la société Guérineau, à la société Joly, à la Société des établissements Daubrosse et à la société GF Immotec, aux droits de la société Artec Est Ingénierie, le prix de travaux réclamé en exécution de contrats d'entreprise, l'arrêt attaqué (Nancy, 19 avril 1988) énonce que s'agissant de prouver un contrat d'entreprise, il n'est nul besoin d'un écrit et que la preuve des marchés passés entre la SCI et les entreprises est établie par l'exécution des travaux, les paiements d'acomptes et l'assistance d'un représentant de la SCI à la réception ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser, à défaut de contrat signé des parties, l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.