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Décisions

Cass. 1re civ., 28 octobre 2009, n° 08-18.053

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Bargue

Rapporteur :

M. Rivière

Avocat général :

M. Sarcelet

Avocat :

SCP Le Bret-Desaché

TGI Versailles, du 13 mai 2008

13 mai 2008

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;

Attendu que, sur requête présentée le 14 mars 2008 par la SCP d'avocats Leroy Narbonne Martin au nom des consorts X..., le jugement attaqué, rendu en matière gracieuse, a homologué l'acte de partage de la succession de Joachim X... et de son épouse Marie Louise Z... ; que Jean X... étant décédé le 6 mars 2008, la société civile professionnelle requérante était sans pouvoir pour présenter sa demande au nom de celui-ci de sorte que le jugement du 13 mai 2008 doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles, autrement composé.