Cass. civ., 7 avril 1932

LA COUR ;

Sur le moyen unique :

Vu l'art. 27 de la loi du 24 juill. 1867, modifié par la loi du 1er août 1893 et par celle du 22 nov. 1913 ;

Attendu qu'aux termes de l'art. 11 des statuts de la Société de filature et de tissage de Ligugé. tel qu'il est interprété et validé par l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juill. 1927), les cessionnaires d'actions nominatives ou au porteur de cette société, encore qu'ils soient investis, par le seul effet du transfert ou de la tradition, de la qualité d'actionnaires et admis comme tels à bénéficier de tous les avantages attribués à leurs titres, qui découlent nécessairement du droit au dividende et au partage éventuel de l'actif social, ne peuvent cependant voter aux assemblées générales s'ils n'ont pas été agréés par le conseil d'administration ; que pour rejeter sur ce point l'action en nullité des demandeurs en cassation, l'arrêt se fonde sur ce que le droit de vote de l'actionnaire n'est pas d'ordre public ;

Mais attendu que le droit de vote aux assemblées générales est l'un des attributs essentiels de l'action ; que si, d'après le texte ci-dessus visé, son exercice peut être réglementé dans une certaine mesure par les statuts, il ne saurait en aucun cas être supprimé ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision ;

Par ces motifs, casse… renvoie devant la cour d'appel de Limoges.