Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 08-10.793

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... était propriétaire d'un pavillon situé à Villemoisson-sur-Orge, assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) ; que cet immeuble a été vendu sur sentence d'adjudication du 5 novembre 2003, M. X... ayant été expulsé le 19 août 2003 ; que le contrat d'assurance a été résilié le 31 octobre 2005 ; que M. X..., devenu occupant sans droit ni titre, arguant d'un sinistre concernant la toiture, a sollicité M. Y..., salarié de l'assureur, qui ne s'est pas déplacé ; que, le 21 octobre 2005, M. X... l'a assigné en dommages-intérêts devant la juridiction de proximité ;

Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, faute d'intérêt à agir, le jugement retient qu'il n'était plus propriétaire à la date du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si l'existence non contestée d'un sinistre ne conférait pas à M. X..., qui habitait toujours l'immeuble, un intérêt à agir, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Etampes.