Cass. 2e civ., 19 février 1992, n° 90-19.237

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Mohamed X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée ; qu'il a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) pour avoir réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SNCF, l'arrêt relève que M. X... se trouvait dans l'impossibilité de prouver qu'il possédait un titre de transport valable et que la situation irrégulière ou le caractère frauduleux de son voyage l'empêchaient d'invoquer la responsabilité civile du gardien du train ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas l'illégitimité de son intérêt à demander réparation de son dommage au gardien du train, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes