Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-21.827

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la [...] en annulation de son assemblée générale du 22 mai 2014 et, subsidiairement, de certaines de ses résolutions ;

Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que son argumentation au soutien de l'annulation de l'assemblée générale a, pour partie, été rejetée dans une autre instance et qu'elle relève, pour le reste, d'une erreur grossière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à une amende civile et à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a accueilli la demande de Mme X... en annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer une amende civile de 1 000 euros et en ce qu'il condamne la même à payer 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus de droit au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides d'Auteui, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.