CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 25 mai 2007, n° 05/03172

ÉTAT DU LITIGE

La Société en nom collectif MARQUES NIVET BUCCO au capital de 1 100 000 F. divisé en onze mille parts sociales a été constituée par acte du 30 novembre 2000 enregistré le 7 décembre 2000 entre Monsieur François MARQUES souscripteur de 6 610 parts, Madame Yvette GÉRARD épouse NIVET souscriptrice de 3 130 parts et Monsieur Pierre BUCCO souscripteur de 1 260 parts. Monsieur MARQUES en est l'unique gérant depuis l'origine.

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2000 la S.N.C. MARQUES NIVET BUCCO a acquis un fonds de commerce de bar-tabac à Martigues au prix de 2 430 000 F. financé par un prêt du CRÉDIT MUTUEL d'un montant de 1 700 000 F. garanti notamment par les engagements de caution solidaire de Monsieur François MARQUES et de son épouse, de Madame NIVET et de son époux ainsi que de Monsieur Pierre BUCCO.

Madame NIVET et Monsieur BUCCO ont souhaité se désengager de la société. Madame NIVET l'a fait savoir au gérant par un courrier de son conseil du 25 juin 2002, y mettant comme condition la levée de sa caution personnelle donnée au CRÉDIT MUTUEL. Son courrier n'étant pas suivi d'effet elle a indiqué le 29 août 2002 qu'elle solliciterait la dissolution judiciaire de la société, ce qu'elle a fait en saisissant à cette fin le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par exploits des 3 et 4 mars 2004 délivrés à l'encontre de la S.N.C. MARQUES NIVET BUCCO, de Monsieur François MARQUES et de Monsieur Pierre BUCCO.

Statuant au contradictoire des parties par jugement du 16 novembre 2004, la juridiction consulaire a rejeté la demande de dissolution anticipée de la société en nom collectif, a condamné Madame NIVET aux dépens ainsi qu'à payer aux défendeurs la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejetant le surplus des prétentions des parties.

Monsieur BUCCO quant à lui a informé le gérant le 11 mars 2003 de sa volonté de lui céder ses parts en totalité au prix unitaire de 16 € soit ensemble 20 160 €. Acceptant cette cession, le gérant a convoqué pour le 4 avril 2003 une assemblée générale extraordinaire aux fins d'approbation. Faisant valoir par lettre du 26 mars 2003 son désaccord sur cette opération, Madame NIVET n'a pas participé à cette assemblée qui n'a donc pu recueillir le consentement unanime des associés requis par l'article 15 (1.) des statuts. Faisant application du surplus de cet article qui prévoit qu'à défaut d'accord le rachat des parts de l'associé sortant s'opère au prorata des parts détenues par les associés restants, Monsieur BUCCO l'a mise en demeure le 18 novembre 2003 d'acquérir 405 parts pour un montant total de 6 480 €. Cette mise en demeure n'étant pas suivie d'effet Monsieur BUCCO a saisi par exploit du 7 janvier 2004 le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour la contraindre à acquérir.

Statuant au contradictoire des parties par jugement du 16 novembre 2004 la juridiction consulaire a condamné Madame NIVET aux dépens de l'instance ainsi qu'à procéder dans les 15 jours de la signification du jugement à l'acquisition des 405 parts en litige au prix de 6 480 € disant qu'à défaut le jugement vaudra vente et condamnant dans cette hypothèse Madame NIVET à acquitter le prix avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2003 ainsi qu'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par déclarations enregistrées céans le 21 janvier 2005 Madame Yvette GÉRARD épouse NIVET a respectivement frappé d'appel l'une et l'autre de ces décisions à l'encontre de l'ensemble des parties adverses.

Aux termes de ses uniques écritures d'appelante, ici tenues pour expressément reprises, déposées et notifiées le 23 mai 2005, elle demande à la Cour de prononcer :

L'annulation pure et simple du jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2004.

L'annulation des dispositions dudit jugement tendant à contraindre Madame NIVET à acquérir, contre son gré, 405 parts sociales appartenant à Monsieur BUCCO.

Condamner Monsieur BUCCO à verser à Madame NIVET une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC, outre les dépens ...'

Aux termes de ses écritures dernières en date, ici tenues pour expressément reprises, déposées et notifiées le 13 octobre 2006, Monsieur Pierre BUCCO demande à la Cour de :

'Rejeter l'appel interjeté comme étant irrégulier en la forme et infondé.

Confirmer le jugement entrepris.

Condamner Madame NIVET au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du NCPC.

Condamner Madame NIVET aux dépens, ...'

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MOTIFS DE LA DÉCISION

L'intimé demande à la Cour de déclarer l'appel irrégulier en la forme, mais pour autant, il n'allègue aucun vice qui rendrait cet appel irrecevable. De même il n'en apparaît aucun qui permettrait à la Cour de le déclarer d'office irrecevable.

Au contraire de ce que soutient Madame NIVET la clause statutaire de rachat des parts sociales de l'associé sortant à proportion du capital détenu par les associés restants, contrepartie nécessaire et équilibrée au refus d'agrément unanime de la cession projetée, n'est pas nulle.

Pour autant, dès lors que l'opération comme la valorisation des parts sont contestés par l'un des associés, ce qui est le cas en l'espèce, le rachat proportionnel par les associés restants ne peut intervenir sans que le prix des parts n'ait été préalablement évalué à dire d'expert ainsi que le prévoient l'article 15 (1.) des statuts comme l'article 1843-4 du Code civil.

Cette évaluation n'ayant pas été effectuée c'est à bon droit que Madame NIVET s'oppose à la demande de Monsieur BUCCO.

Celui-ci sera donc débouté de sa demande et condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort,

En la forme, reçoit Madame Yvette GÉRARD épouse NIVET en son appel ;

Au fond, réforme la décision entreprise et, statuant à nouveau,

Déboute Monsieur Pierre BUCCO de ses demandes et le condamne à payer à Madame Yvette GÉRARD épouse NIVET la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne Monsieur Pierre BUCCO aux entiers dépens dont la distraction est autorisée, s'il échet, au profit de la SCP d'avoués COHEN & GUEDJ, pour la part de ceux d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.