CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 27 avril 2017, n° 16/20126

La société Rigal Albertolli a été créée en 1959 et elle exploitait un fonds de commerce de miroiterie et peinture.

Sur déclaration de cessation des paiements elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 avril 2015. La date de cessation des paiements a été fixée au 16 juillet 2014. La Scp C.-M.  en la personne de Maître C., a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

L'insuffisance d'actif s'élève à 535.000 euros.

Sur assignation du ministère public reprochant à son gérant monsieur Ben S.  d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, d'avoir détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif  en conservant la part salariale des cotisations pour la somme de 52.000 euros et d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, monsieur Ben S.  était condamné par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 20 septembre 2016 à une interdiction de gérer pendant une durée de trois ans.

Le tribunal a relevé que la carence dans la déclaration de cessation des paiements avait entraîné une augmentation du passif de 233.000 euros, soit 43 % de l'insuffisance d'actif, qu'il n'avait aucun engagement personnel dans l'entreprise et qu'il n'avait pas fourni au tribunal les documents demandés sur la société Oméga.

Monsieur Ben S. a interjeté appel de cette décision le 10 octobre 2016.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 février 2017 par voie électronique monsieur Mohamed Ben S.  demande à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de constater que les pièces requises ont été communiquées le 6 juillet  2016, de juger qu'il n'y pas lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre et à titre subsidiaire d'exclure l'interdiction de gérer à la société Oméga.

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement attaqué et à l'exclusion de la société Oméga de l'interdiction.

SUR CE

Monsieur Ben S. fait valoir qu'il a racheté les parts sociales de la société Rigal courant 2013

Suite à un contrat impayé la société a connu de graves difficultés financières mais il dit avoir réagi très rapidement.

Il soutient qu'il a bien communiqué les documents afférents à la société Oméga qu'il dirige, qui est in bonis et qui emploie 9 salariés.

Subsidiairement il demande l'exclusion de cette société de l'interdiction de gérer.

Le ministère public fait valoir que monsieur Ben S.  n'a pas payé les parts salariales des cotisation sociales.  Cependant au regard du chiffre d'affaires de 1,3 M euros l'insuffisance d'actif est modéré. Il approuve la demande d'exclusion de la société Oméga de l'interdiction de gérer.

La cour relève qu'au moment de l'ouverture de la procédure la société était déjà en état de cessation des paiements depuis 7 mois et que monsieur Ben S.  pouvait d'autant moins l'ignorer qu'il ne payait plus les cotisations sociales dont les parts salariales, ceci constituant une infraction..

Le manquement est donc établi.

La cour constate cependant que monsieur Ben S. dirige la société Oméga qui exerce une activité de bâtiment, métallerie, tuyauterie, électricité industrielle, ingénierie, étude, conception et réalisation et qui emploie 9 salariés. Il résulte des pièces produites que cette société est à jour du paiement de ses obligations fiscales et sociales et elle réalise un résultat bénéficiaire selon les comptes 2015 produits aux débats.

Compte tenu de ces éléments il convient de confirmer le jugement attaqué mais d'y ajouter en excluant la société Oméga du périmètre de l'interdiction.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 septembre 2016,

Y ajoutant,

Dit que l'interdiction infligée à monsieur Mohamed Ben S. ne s'appliquera pas à la gestion de la société Oméga immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le n° 752 855 239 R.C.S.  Evry,

Condamne monsieur Mohamed Ben S. aux dépens.