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Décisions

Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-22.011

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Guérin

Avocat général :

M. Gaunet

Avocats :

Me Blondel, Me Ricard

Papeete, ch. civ., du 31 juill. 1996

31 juillet 1996

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., avec lequel elle avait vécu en concubinage de 1971 à 1989, la somme de 4 250 000 francs CFP, représentant la moitié du prix de vente d'une maison acquise en 1975, au motif que ce bien se trouvait en indivision conventionnelle entre eux, alors que, selon le moyen, "dès lors que M. X... faisait valoir que l'acte de vente avait été passé au nom de sa concubine, car seule celle-ci pouvait bénéficier de la législation au titre de l'habitat social", la cour d'appel ne pouvait faire droit à sa demande sans violer l'article 1321 du Code civil ;

Mais attendu que Mme Y..., n'ayant pas la qualité de tiers, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 1321 du Code civil ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'indivision conventionnelle, dont elle a souverainement apprécié l'existence, entre les concubins devait produire ses effets dans leurs rapports entre eux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.